Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-12.01, r. 3 - Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats
Article 9.4
Versions de la disposition
9.4. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 4 000 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 12 000 $ à 1 500 000 $ quiconque contrevient à l’un des paragraphes 2, 3 ou 4 du deuxième alinéa de l’article 4 ou au quatrième alinéa de l’article 8.
